Caméras-Piétons
Par arrêté du 18 novembre 2019, la Préfecture de l’Aube autorise les agents de la Police municipale de Troyes à porter des caméras mobiles. Les agents peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions définies par les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
La Police municipale est donc désormais équipée de 8 caméras individuelles. Elles sont portées de façon apparente par les agents au moyen d’un support fixé au niveau du torse ou de l’épaule. Un témoin lumineux d’enregistrement spécifique (signal visuel rouge) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. L’enregistrement n’est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.
1 – Les finalités poursuivies
Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de Police municipale entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se fondent sur les II et IV de l’article 31 de la même loi.
L’usage des caméras individuelles par les agents de Police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions. Ces traitements de données à caractère personnel poursuivent trois finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
2 – Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du code la sécurité intérieure ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
3 – Personnel habilité et destinataires des données
1- Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les agents de police municipale auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir directement accès aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :Le Directeur du service de la police municipale,
- Le Directeur du service de la police municipale
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités
2- Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat,
- Le Maire ou son représentant en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels.
4 – Durée de conservation des données
Les données sont conservées un mois maximum à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
- les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation, d’extraction et d’effacement ;
- la date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
- le service ou l’unité destinataire des données ;
- l’’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.
5 – Exercice des droits
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la Ville de Troyes est délivrée sur le site Internet de la commune et fait l’objet d’un affichage sur les panneaux officiels de la Mairie.
Les demandes d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement auprès de Monsieur le Directeur de la police Municipale.
Le droit de rectification n’est pas applicable aux traitements en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras.
Contact : Police municipale – 30, rue Claude-HUEZ – 10 000 TROYES.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL rendez-vous sur cnil.fr
Une réclamation – en ligne ou par voie postale – peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime – après avoir contacté la Mairie de Troyes – que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.