Sélectionner une page

Les différents droits de préemption sur le territoire communal

En matière de droit de préemption, la Ville de Troyes dispose de plusieurs outils de préemption sur le territoire communal :

  • la préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains (article L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme)
  • le droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du territoire couverts par le PLU et PSMV (L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme)

Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains

Le 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place, au sein de la Ville de Troyes, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement  commercial, prévu par les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le périmètre d’application de ce droit de préemption est délimité par le Bouchon de Champagne (y compris ses contours extérieurs).

La ville dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision de préempter ou non un fonds ou un terrain, entrant dans le cadre de ce droit de préemption et devant faire l’objet, avant toute cession, d’une déclaration préalable à la Ville.

Pour une déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, téléchargez le cerfa 13644*2
Le cédant doit adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

Droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du territoire couverts par le PLU et PSMV

Depuis le 22 juin 2001, la Ville de Troyes dispose d’un droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du conseil municipal du 22 juin 2001 sur l’ensemble du territoire. Il concerne les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Téléchargez le document annexé au PLU