Publication des actes administratifs

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique puis la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont fixé de nouvelles obligations pour les collectivités afin de tendre à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Parmi ces obligations et en application des articles L. 132-9-3 et suivants du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants et employant au moins cinquante agents permanents, publient chaque année leurs résultats en matière d’égalité professionnelle, cela sous la forme d’un index.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis entre quatre indicateurs. Ce barème d’évaluation permet de mesurer :

l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les agents fonctionnaires,
l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les agents contractuels sur postes permanents,
l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes,
ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics de la Ville de Troyes ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Une note sur 100 est ainsi automatiquement calculée et attribuée sur la base des données complétées par la Collectivité dans son rapport social unique correspondant à l’année étudiée.
L’objectif cible fixé par la réglementation est de 75 points. En deçà de cette note, les collectivités s’exposent à des pénalités financières.

Affichage du lundi 30 septembre 2024

Égalité professionnelle – index 2023 – Ville de Troyes

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique puis la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont fixé de nouvelles obligations pour les collectivités afin de tendre à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Parmi ces obligations et en application des articles L. 132-9-3 et suivants du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants et employant au moins cinquante agents permanents, publient désormais chaque année leurs résultats en matière d’égalité professionnelle, cela sous la forme d’un index.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis entre quatre indicateurs. Ce barème d’évaluation permet de mesurer :

l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les agents fonctionnaires,
l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les agents contractuels sur postes permanents,
l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes,
ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics de la Ville de Troyes ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Une note sur 100 est ainsi automatiquement calculée et attribuée sur la base des données complétées par la Collectivité dans son rapport social unique correspondant à l’année étudiée.
L’objectif cible fixé par la réglementation est de 75 points. En deçà de cette note, les collectivités s’exposent à des pénalités financières.

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