*ATTENTION*
- Ce formulaire est à envoyer au minimum 15 jours avant la manifestation (délai obligatoire).
- Toute demande incomplète ou hors délai ne sera pas traitée.
- Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation particulière pour les débits de boissons sans alcool.
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Toutes les autorisations de débits temporaires relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
→ Aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
→ Aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
→ Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, uniquement des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
IL EST INTERDIT :
– De vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
– De vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP