Aller au contenu| Aller au menu| Accessibilité| Plier / Déplier Vous êtes
Vous êtes ici :
  • Accueil | 
  • Economie | 
  • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux & les baux commerciaux

Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux & les baux commerciaux

Le 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place, au sein de la Ville de Troyes, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement  commercial, prévu par les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le périmètre d’application de ce droit de préemption est délimité par le Bouchon de Champagne (y compris ses contours extérieurs).

La ville dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision de préempter ou non un fonds ou un terrain, entrant dans le cadre de ce droit de préemption et devant faire l’objet, avant toute cession, d’une déclaration préalable à la Ville.

Pour une déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption, téléchargez le cerfa 13644*1
Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

Diminuer la taille de la police (x-small).Augmenter la taille de la police (medium).Augmenter les contrastes en inversant les couleurs. La mise en forme courante correspond à celle par défaut.Imprimer ce document.Envoyer à un amiAjouter aux favoris

MÉTÉO DE TROYES

Samedi 25 février

Nuageux Nuageux

Température MIN 2°
MAX 10°

Suivez-nous

Facebook Twitter Flux RSS du site
Ville de Troyes

Hotel de Ville place Alexandre Israël
Boîte postale BP 767
10026 Troyes CEDEX

Tél. 03 25 42 33 33
Fax. 03 25 73 47 43