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Déclarations d'état civil

Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance. Le déclarant sera muni de l’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d'une pièce d'identité et, le cas échéant, du livret de famille et de la copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage).

• 5 jours pour déclarer la naissance de votre enfant

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.
Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Elle se fait au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié , celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

• Si vous dépassez les 5 jours

Passé le délai des 5 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

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Reconnaissance

La reconnaissance ne concerne que les enfants nés hors mariage, et rattache ceux-ci au(x) déclarant(s).
Celle-ci se fait à tout moment, avant ou après la naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et, dans le cas d'une reconnaissance postérieure à la naissance, de l’acte de naissance de l’enfant.

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Nom de famille

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues :

- déclaration de choix de nom (pour les enfants nés après le 1er janvier 2005)
- déclaration de changement de nom

Plus d'infos pour les enfants issus de parents mariés

Plus d'infos pour les enfants issus de parents non mariés


Décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.

Vous venez de perdre un proche. Un guide d'information est là pour vous aider dans vos démarches.
Cliquez sur ce lien pour connaître toutes les démarches à effectuer.

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Prestations funéraires

En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres.

Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.

Ce modèle, se présentant sous forme de tableau, précise les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Ainsi, les prestations obligatoires devant figurer sur un devis sont :

- la préparation et l'organisation des obsèques (démarches administratives) ;

- le transport de corps avant et/ou après mise en bière ;

- le cercueil et ses accessoires ;

- la mise en bière et la fermeture du cerceuil ;

- la céramonie funéraire ;

- l'inhumation.

Pour la crémation, l'achat de l'urne et la crémation sont ajoutés en prestations obligatoires.

Grâce à ce document, la famille connaît les frais d'obsèques obligatoires et facultatifs.

Consultez le texte et le modèle de devis sur Légifrance


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