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Chiens dangereux

Principales mesures de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les chiens concernés

Pour commencer, voici la liste des chiens de 1re et 2e catégorie, considérés comme potentiellement dangeureux :

CHIEN de 1re CATEGORIE
Chien d’attaque
CHIEN de 2e CATEGORIE
Chien de défense ou de garde
  • Staffordshire terrier (pit-bull)*
  • Américan Staffordshire terrier (pit-bull)*
  • Mastiff ou boerbulls*
  • Tosa*
* S'ils ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)
  • Staffordshire terrier*
  • Américan Staffordshire terrier*
  • Rottweiller (inscrit ou non au LOF)*
  • Tosa*
* S'ils sont inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)

>> Pour toute information, vous pouvez contacter :
POLICE MUNICIPALE  - 30 rue Claude Huez - Tél : 03 25 42 33 26


Obtenir un permis de détention

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 établit de nouvelles contraintes pour la détention de chiens de 1re et 2e catégorie :

RottweilerFinie la simple déclaration en mairie !

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1re ou 2e catégorie doivent être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire où réside le propriétaire ou détenteur de l’animal. 

Ce permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

LES PIECES HABITUELLES
- pièce d'identité en cours de validité
- justificatif de domicile
- Carte d’identification ou de tatouage du chien,
- Certificat de naissance du chien inscrit au LOF, éventuellement,
- Carte de vaccination antirabique en cours de validité,
- Attestation d'assurance au nom du propriètaire garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés par votre chien et comportant la race, le nom et le n° de tatouage,
- Certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie. .


UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN faite par un vétérinaire
Le propriétaire ou détenteur du chien de 1re ou de 2e catégorie est tenu, lorsque le chien est âgé de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale.

- Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2e catégorie) pour effectuer cette évaluation ;
- Chiens âgés de huit mois à un an : l'évaluation comportementale est à réaliser par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
- Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien.

L'évaluation comportementale du chien est renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4).

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter
un chien : sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques, qualité et niveau de
son intégration dans son environnement.
L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage.


UNE ATTESTATION D'APTITUDE DU MAÎTRE
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1re ou de 2e catégorie doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et les comportements canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
A ce jour, la liste et des vétérinaires et des professionnels habilités à la délivrance de l’attestation d’aptitude est disponible en préfecture.

A NOTER
Si les résultats de l’évaluation les justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.
En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
 


Que peut-il se passer en cas de danger potentiel ?

RotweilerLe Maire peut demander une évaluation comportementale pour tout chien qu’il désigne comme étant susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Cette évaluation est à la charge du propriétaire du chien et est effectuée par un vétérinaire, choisi sur une liste départementale, qui en communiquera les résultats au Maire.

A l’issue de cette évaluation, le Maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins afin d’obtenir l’attestation d’aptitude.


Quelle démarche doit-on entreprendre en cas de morsure ?

Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Le propriétaire est alors tenu de soumettre son chien, pendant la période de surveillance vétérinaire, à l’évaluation comportementale qui est communiquée au Maire.
A l’issue, le Maire ou, à défaut le Préfet pourra lui imposer de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le Maire, ou à défaut le Préfet, pourra ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.


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