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Pacs

Pacte Civil de Solidarité

A compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

En mairie de Troyes, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement. Possibilité de prendre rendez-vous à compter du 4 septembre pour novembre.

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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Contact

Service Démographie-Elections
Place Alexandre Israël
10000 Troyes
Téléphone : 03 25 42 33 33
Fax : 03 25 42 68 28

Horaires
Lundi-Vendredi : 
8h30-12h et 13h-17h


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