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Pacs

Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

A Troyes, l'enregistrement des PACS a lieu le mercredi et le 3e jeudi de chaque mois, sur rendez-vous uniquement au 03 25 42 33 33.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires

doivent être majeurs,

doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,

ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service Démographie-Elections : 03 25 42 33 33

Dépôt du dossier

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous

Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :

- soit directement en mairie (Hôtel de Ville - service Démographie-Élections)

- soit par envoi postal adressé à Service Démographie – Élections PACS Place Alexandre-Israël - BP 767- 10 026 TROYES cedex

→ Téléchargez le dossier de PACS en cliquant ici

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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Contact

Service Démographie-Elections
Place Alexandre Israël
10000 Troyes
Téléphone : 03 25 42 33 33
Fax : 03 25 42 68 28

Horaires
Lundi-Vendredi : 
8h30-12h et 13h-17h


Votre Point Info Famille :

Ouvert à tous, le Point Info Famille a pour objectif de délivrer aux familles une information généraliste dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Le Point Info Famille est situé à l’accueil de l'Hôtel de Ville.

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