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Abattement spécial sur la taxe d'habitation

Un abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides

Taxe-habitationLe Conseil municipal, en sa séance du 23 mars 2016, a institué un abattement spécial à la base sur la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, au taux maximum autorisé par la loi soit 20%.

Cette mesure permet, pour les intéressés, une diminution de leur base d’imposition correspondant à 20% de la valeur locative moyenne de la commune.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.

Pour en bénéficier, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  1. être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L815-24 du Code de la sécurité sociale

  2. être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

  3. être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence

  4. être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles

  5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus

Attention, cet abattement n’est pas automatique

Pour l’application de ces dispositions, le contribuable troyen doit adresser au  Centre des finances publiques, Service des Impôts des particuliers (17 Bd du 1er RAM – BP 771 – 10026 Troyes Cedex ;  téléphone : 03 25 41 68 00) une déclaration 1206-GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement des personnes concernées, avant le 1er janvier de l’année  pour laquelle le contribuable a droit à cet abattement.

Exemple: Pour bénéficier de l'abattement en année N, le contribuable doit déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année N-1.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre suivant. L’abattement sera supprimé à compter de l’année suivante.

Plus d’informations sur : impots.gouv.fr, service-public.fr

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