Permis de construire, démolir, déclaration préalable

→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr

Il doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment (article R 421-26 du code de l’urbanisme)

Cette règle concerne les villes de plus de 10.000 habitants et les secteurs protégés. Il peut être inclus dans la demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Pièces à fournir (en 4 exemplaires) :

• un formulaire
• un plan de situation (d’une échelle supérieure à 1/5000e)
• un plan masse, (d’une échelle comprise entre 1/200 et 1/500e) faisant apparaître distinctement les constructions à démolir et celles qui sont maintenues
• une photographie du bâtiment à démolir

→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr

Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R 421-9 et suivants) :

• soit dont l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m²,
• les murs de clôtures,
• les modifications extérieures (tuiles, châssis…),
• les ravalements de façade.

Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.

→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr

Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU et PSMV), le Certificat d’Urbanisme informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est à dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme…).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :

• Le certificat “de simple information” sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
• Le certificat “opérationnel” qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable.
  Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.

Dans le cas où la demande de Certificat d’Urbanisme est accompagnée d’un projet (habitation…), la Ville se prononce sur la faisabilité du projet présenté.

→ Plus d’infos sur www.service-public.fr

Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Troyes. La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.

Pièces à fournir :

• Un formulaire (à télécharger sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), disponible également à la chambre des notaires.
• Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre à 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.

Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délais de 2 mois.

Le Plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire national

il est désormais possible de consulter en ligne le cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse suivante pour en retirer une copie :

• Professionnels :
  Centre des Impôts Fonciers
  143, avenue Pierre Brossolette – 10 000 Troyes
  Tél. : 03 25 71 27 47
• Particuliers :
  Service des impôts des particuliers de Troyes agglomération
  17, bd 1er R A M – 10 000 Troyes
  Tél. : 03 25 41 68 00

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Pour promouvoir la restauration du patrimoine bâti du Bouchon de Champagne et pour encourager la mise sur le marché de nouveaux logements locatifs, la Ville de Troyes et ses partenaires (Région, Etat, Europe…) ont mis en place différents systèmes d’aides financières.
Ces aides dépendent notamment des travaux envisagés, du nombre de logements créés, de l’intérêt architectural de l’immeuble…

Contact :

• Secteur Sauvegardé
  Hôtel du Petit Louvre
  Angle de la rue Linard Gonthier et de la rue Boucherat
  10 000 TROYES
  Tél. : 03 25 71 87 20
  Fax : 03 25 71 87 29
• CDHU
  11, rue Georges Pargeas
  10 000 TROYES
  Tél. : 03 25 73 39 10

Parallèlement, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) propose de subventionner certains travaux d’amélioration ou de construction.
Contact :
ANAH (à la DDT)
1, boulevard Jules Guesde
BP 769  – 10 026 TROYES Cédex
Tél. : 03 25 46 21 52
Fax : 03 25 46 20 90

Dépôt de dossier et prise de rendez-vous avec un instructeur :

La direction de l’Urbanisme vous accueille à l’Hôtel du Petit Louvre – 1, rue Linard Gonthier à Troyes – pour déposer un dossier ou prendre un rendez-vous avec un instructeur pour obtenir des conseils sur les dossiers d’urbanisme (déclaration, permis construire, démolir, enseignes…)

Les horaires d’accueil sont :

• lundi : 13h30 à 17h (fermé le matin)
• mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
• vendredi : 8h30 à 12h (fermé l’après-midi)

Conseil et accompagnement dans un dossier

Pour la partie conseil et accompagnement dans votre dossier avec un instructeur, l’ouverture des services est la suivante :

• Le service Secteur sauvegardé (territoire couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) qui intervient dans le centre historique ou « Bouchon de Champagne » vous accueille :
  – lundi : 13h30 à 17h (fermé le matin)
  – mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
  – vendredi : 8h30 à 12h (fermé l’après-midi)
• En dehors du centre-historique (territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme-PLU), le service Gestion des sols vous accueille uniquement sur rendez-vous fixé à l’accueil : le lundi et le jeudi de 13h30 à 17h