Pacs


Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

A Troyes, l’enregistrement des PACS a lieu le mercredi et le 3e jeudi de chaque mois, sur rendez-vous uniquement au 03 25 42 33 33.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires

  •  doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service Démographie-Élections : 03 25 42 33 33

Dépôt du dossier

  • Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
  • Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :

– soit directement en mairie (Hôtel de Ville – service Démographie-Élections)
– soit par envoi postal adressé à Service Démographie – Élections PACS Place Alexandre-Israël – BP 767- 10 026 TROYES cedex

→ Téléchargez le dossier de PACS en cliquant ici

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618