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Les établissements recevant du public (ERP)

Création/aménagement et travaux dans les Etablissements Recevant du public - Modification de la constitution des dossiers

Depuis le 1er janvier 2012 et suite à la parution de l’arrêté du 21 novembre 2011, 2 formulaires « CERFA », encadrant la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité des Etablissement Recevant du Public, ont été créés.

• Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un ERP et votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire ou d’aménager

Vous devez remplir le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et l'intégrer à votre demande de permis de construire ou d’aménager (CERFA n° 13409-03 / pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51),.

RQ : Les projets nécessitant le dépôt d'un permis de construire ou d'aménager concernent la création de plus de 40 m² de surface de plancher, modification importante de la structure d’un bâtiment, division de lots à bâtir avec réalisation de voies ou espaces communs).

Une fois constitué, l’ensemble de votre dossier doit être transmis à la direction Urbanisme :
- Envoi par courrier : Mairie de Troyes - Direction de l’Urbanisme - Hôtel de Ville - place Israel - BP 767 - 10026 Troyes Cedex
- Dépôt à l’Hôtel du petit Louvre de 9h00-12h00 et 14h00-18h00 : Direction de l’Urbanisme - 1 rue Linard Gonthier -10000 Troyes

• Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un ERP et votre projet n’est pas soumis à Permis de construire ou d’aménager

Que Votre projet soit soumis ou non au dépôt d’une déclaration préalable, en parallèle d’un éventuel dossier de déclaration préalable, vous devrez constituer le dossier correspondant au CERFA n°13824*03

RQ : cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années

Une fois constitué, votre dossier devra être soit  :
- Envoi par courrier : Mairie de Troyes - Direction de l’Urbanisme - Hôtel de Ville - place Israel - BP 767 - 10026 Troyes Cedex
- Dépôt à l’Hôtel du petit Louvre de 9h00-12h00 et 14h00-18h00 : Direction de l’Urbanisme - 1 rue Linard Gonthier -10000 Troyes

Ou

- Déposé  au  Service sécurité accessibilité dans les ERP, marché couvert des Halles, 1° étage

Pour tout renseignement sur les agendas d’accessibilité programmé (Ad’ap), vous pouvez consulter le site internet : www.accessibilite.gouv.fr

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Contact

Dépôt de dossier ou prise de rendez-vous avec un instructeur

Hôtel du Petit Louvre
Angle de la rue Linard Gonthier et de la rue Boucherat
10000 TROYES

Horaires d'ouverture au public
lundi : 13h30 - 17h
mardi au jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
vendredi : 8h30 - 12h

Conseil et accompagnement dans votre dossier

Secteur sauvegardé
centre historique ou « Bouchon de Champagne » (territoire couvert par le PSMV)
Les rendez-vous avec un instructeur se font pendant les horaires d’ouverture
Tél : 03 25 71 87 20
Fax : 03 25 71 87 29

Service Gestion des Sols
en dehors du centre historique (territoire couvert par le PLU)

les rendez-vous avec un instructeur sont organisés les lundis et jeudis après-midi (13h30/h17h) auprès du secrétariat de l’urbanisme
Tél : 03 25 71 75 51

En dehors de ces horaires, un rendez-vous peut être pris auprès de la Direction de l’urbanisme.

Mail : mail.urbanisme@ville-troyes.fr

ANAH

1, bd Jules Guesde
BP 769
10026 TROYES Cedex
Tél. : 03 25 46 21 52
Fax : 03 25 46 20 90