Création/aménagement et travaux dans les Etablissements Recevant du public - Modification de la constitution des dossiers
Depuis le 1er janvier 2012 et suite à la parution de l’arrêté du 21 novembre 2011, 2 formulaires « CERFA », encadrant la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité des Etablissement Recevant du Public, ont été créés.
• Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un ERP et votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire ou d’aménager
Vous devrez joindre à votre demande de permis de construire ou d’aménager, le formulaire CERFA n° 14570*01 ainsi que les pièces demandées dans ce formulaire.
RQ : Les projets nécessitant le dépôt d'un permis de construire ou d'aménager concernent la création de plus de 40 m² de surface de plancher, modification importante de la structure d’un bâtiment, division de lots à bâtir avec réalisation de voies ou espaces communs).
Une fois constitué, l’ensemble de votre dossier doit être transmis à la direction Urbanisme :
- Envoi par courrier : Mairie de Troyes - Direction de l’Urbanisme - Hôtel de Ville - place Israel - BP 767 - 10026 Troyes Cedex
- Dépôt à l’Hôtel du petit Louvre de 9h00-12h00 et 14h00-18h00 : Direction de l’Urbanisme - 1 rue Linard Gonthier -10000 Troyes
• Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un ERP et votre projet n’est pas soumis à Permis de construire ou d’aménager
Que Votre projet soit soumis ou non au dépôt d’une déclaration préalable, en parallèle d’un éventuel dossier de déclaration préalable, vous devrez constituer le dossier correspondant au CERFA n°13824*01
Une fois constitué, votre dossier devra être soit :
- Envoi par courrier : Mairie de Troyes - Direction de l’Urbanisme - Hôtel de Ville - place Israel - BP 767 - 10026 Troyes Cedex
- Dépôt à l’Hôtel du petit Louvre de 9h00-12h00 et 14h00-18h00 : Direction de l’Urbanisme - 1 rue Linard Gonthier -10000 Troyes
Ou
- Déposé au Service sécurité accessibilité dans les ERP, marché couvert des Halles, 1° étage
Hotel de Ville
place Alexandre Israël
10000 TROYES
Tél. 03 25 42 33 33
Fax. 03 25 73 47 43
Vous êtes