sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux

Votre mairie

Vous êtes ici :

Accueil |
Votre mairie |
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux & les baux commerciaux

Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux & les baux commerciaux

Selon les dispositions de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et du décret 2007-1827 du 26 décembre 2007, paru au Journal Officiel le 28 décembre 2007, les communes ont la possibilité de préempter les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
La mise en application de ce décret ne pourra cependant intervenir qu’après le vote d’une délibération par le Conseil municipal sur la mise en œuvre de ce droit sur le territoire troyen, notamment en définissant les périmètres dans lesquels la Ville souhaite l’appliquer.

Cependant, la Ville de Troyes n’a pas instauré de périmètre de préemption sur son territoire, condition préalable à son exercice.

En attendant, les transactions concernant les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux peuvent donc s'effectuer sans déclaration préalable du cédant auprès des services de la Mairie de Troyes.

Les présentes informations demeurent valables à ce jour :

MÉTÉO DE TROYES

Mercredi 22 Février

Voilé Voilé

Température MIN -2°
MAX 8.1°

Contact

Hôtel de Ville de Troyes
Place Alexandre Israël
10000 Troyes
Tél : 03 25 42 33 33
Fax : 03 25 73 47 43
Ecrire à la mairie

Bureau Accueil
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi :
8h30-12h et 13h30-18h
Samedi : 9h-12h

BIENVENUE A TROYES	Troyes la 1re fois Capitale historique de la Champagne, Troyes est par excellence une ville à découvrir à pied, au gré de ses envies et de sa curiosité.	Troyes à travers les âges Des fouilles archéologiques ont permis de dater l'occupation du site de Troyes à la préhistoire, mais les premiers à avoir laissé des traces tangibles [...]
Les labels de la ville Dans le cadre de sa politique culturelle, touristique et environnementale, la Ville de Troyes a engagé d'importants projets de valorisation de Troyes [...]	Hors des sentiers battus	Troyes en famille Découvrez Troyes en famille.
Radio - Télévision - Internet Vous désirez régler votre radio, votre téléviseur ? Voici un panorama des fréquences et canaux de vos stations préférées.	Les magasins d'usine Les magasins d'usine se déclinent en trois grands centres situés dans l'agglomération troyenne.

Hôtel de Ville La commune est une collectivité territoriale, au même titre que le département et la région, qui jouit d’une autonomie régie par les lois de décentralisation.	Vos élus Le Conseil municipal de la Ville de Troyes. Les dates et les comptes rendus des conseils municipaux Les permanences dans les quartiers.	Elections Pour tout savoir sur les différents types d’élections en France : Comment s'inscrit-on sur les listes électorales, qui élit-on, pour combien de temps, [...]
Budget Le Budget de la Ville de Troyes	Recensement de la population Depuis 2004, la méthode de recensement de la population française a changé de périodicité. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, telle que [...]	Conseil municipal Enfants Les Conseillers municipaux de la Ville de Troyes sont issus des classes de CM1 et de CM2 des écoles primaires publiques et privées de la commune.
Marchés publics - Ville de Troyes Conformément au Code des marchés publics, les collectivités locales sont tenues de mettre à disposition par voie électronique les procédures formalisées. [...]	Vente de biens immobiliers de la Ville de Troyes	Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux & les baux commerciaux
Press'Troyes	Ecrire à M le Maire

Etat civil Informations générales d'état civil	Vie des quartiers	Marchés municipaux La ville de Troyes dispose de plusieurs marchés. Permanent ou temporaire, à thème ou non, l'un d'eux saura répondre à votre attente.
Emploi Si vous êtes à la recherche d'un emploi, le Point Conseil Emploi, situé rue Aristide Briand, peut vous aider dans vos démarches.	Environnement Soucieuse de l'environnement, la ville de Troyes vous propose divers services et informations pour rendre votre ville plus agréable.	Circulation La gestion du stationnement à Troyes a été confiée à la société « Troyes Parc Auto ». Côté circulation, les modes de déplacement doux sont privilégiés, [...]
Les travaux à Troyes	Logement / Urbanisme Pour connaître vos droits et devoirs en matière d’urbanisme, la définition des sigles tels que PLU, PSMV... ? Pour savoir quand utiliser et comment [...]	Requalification / rénovation urbaine Les projets de requalification et de rénovation urbaine sont des projets globaux visant la reconquête du centre-ville de l'agglomération et la réhabilitation [...]
Secteur sauvegardé La Ville de Troyes possède un centre ancien préservé et homogène - le Bouchon de Champagne - caractérisé par un des plus beaux ensembles à pans de [...]	Occupation du domaine public Vous déménagez, organisez une manifestation ou faites des travaux devant chez vous ? Quelle qu'en soit la raison, si vous êtes amenés à occuper [...]	Conciliateurs de justice Les conciliateurs de justice dans les quartiers troyens
Maison de la Justice et du Droit Née d’un partenariat entre le Président du Tribunal de Grande Instance de Troyes, le Procureur de la République, le Grand Troyes, le Préfet de l’ [...]	Chiens dangereux Principales mesures de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dangereux.

A tout âge A Troyes, il n'y a pas d'âge pour s'éveiller, grandir, apprendre et se divertir. Tout est mis en oeuvre pour que de "7 à 77 ans" - pour ne pas dire [...]	De 0 à 3 ans Les termes "crèche" et "halte-garderie" ont disparu ! Depuis la réforme de la loi de 2000, ces établissements fonctionnent à l'identique. Ils [...]	Accueils collectifs de mineurs Un accueil collectif de mineurs (ACM) est le nom qui désigne un centre de vacances ou de loisirs en France.
Maternelle Pour plus de 63 000 habitants, la ville de Troyes compte 22 écoles maternelles publiques.	Ecoles élémentaires Pour plus de 63 000 habitants, la ville de Troyes compte 18 écoles élémentaires publiques.	Village éducatif Pour enrichir l’offre éducative dans les écoles élémentaires publiques sur les temps périscolaires, la Ville de Troyes propose le Village Educatif.
Restauration scolaire La restauration scolaire permet d'assurer, dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité, les repas des enfants scolarisés au sein des écoles [...]	Enseignement secondaire Listes des collèges et lycées de l'agglomération	Enseignement supérieur Comptant plus de 8000 étudiants et une multitude d'établissements d'enseignement supérieur répartis sur l'ensemble de son territoire, Troyes s'impose [...]
Maison de la jeunesse (8 - 25 ans) La Maison de la Jeunesse est une structure municipale entièrement dédiée à la jeunesse et sa culture citoyenne. Destinée aux 8-25 ans, elle se [...]	Bureau Information Jeunesse (9 - 25 ans) Le BIJ de la Ville de Troyes est un carrefour de services et d’outils pour s’informer.	Les Aînés Troyes est une ville où il fait bon vivre sa retraite : "se loger", "se divertir" étant les principaux attraits du plan d'action mis en place par [...]

Archives municipales Les archives municipales de Troyes conservent les documents produits et reçus par les services de la Ville tant pour les besoins de la gestion et [...]	Sport Des "Nocturnes Rollers" au semi-marathon, la Ville de Troyes organise chaque année un grand nombre de manifestations sportives. De plus, elle compte [...]	Vie associative Troyes a la chance de bénéficier d'un tissu associatif plus riche que la moyenne des villes de même taille. Une dynamique encouragée par un soutien [...]
Musées municipaux La richesse culturelle de la ville est immense et ses musées regorgent de trésors historiques et artistiques. Tous les domaines et toutes les époques [...]	Conservatoire Marcel Landowski "La culture pour tous" : tel est l'adage du Conservatoire Marcel Landowski. Cet établissements propose un enseignement de qualité à diverses pratiques [...]	Ecole municipale des Beaux-Arts L'Ecole municipale des Beaux-Arts a pour objectif de sensibiliser les enfants et adolescents aux arts plastiques, d'autres peuvent préparer l'entrée [...]
Cinéma Avec ses 10 salles équipées d'un son dolby suround et d'écrans géants, Ciné City possède une capacité d’accueil de 2126 places dont 54 pour handicapés [...]	Orchestre d'Harmonie de Troyes Créé en 1936, l'Orchestre d'Harmonie de Troyes (OHT) est bien connu des Troyens accoutumés à sa présence au premier rang des cérémonies et festivités [...]	Parcs et jardins Dèjà en l'an X après JC on trouvait des jardins publics à Troyes. Classée "3 fleurs" depuis 1989, et "4 fleurs" depuis novembre 2010, la Ville de [...]
Théâtres de Troyes Les Théâtres sont gérés par la Ville de Troyes, au titre des équipements à vocation culturelle.	Village vacances Lamoura (VVL) Situé au coeur du Parc naturel régional du Haut-Jura, à 1200 mètres d'altitude, le Village Vacances de Lamoura s'inscrit parmi les équipements touristiques [...]	Ville en Lumières