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Dossier de mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement,
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• être célibataire, divorcé ou veuf.

Publication des bans

• Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie.
• Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans.

Le dossier de mariage est à retirer à l'Hôtel de ville, auprès du service Etat civil

Infos générales et dépôt du dossier

  • Lieu de célébration
    Le mariage peut être célébré :
    - à la mairie où l'un des deux futurs époux a son domicile (sans condition de délai)
    - ou à la mairie de la résidence de l'un ou de l'autre dès lors que l'habitation est continue dans le mois qui précède la publication des bans.

  • Age légal
    18 ans     pour les hommes - 18 ans pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

  • Jour de célébration
    Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés.

  • Délai pour déposer le dossier
    Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.
    Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.

  • Enfants nés avant le mariage
    Ne pas omettre d'en faire la déclaration lors du dépôt du dossier de mariage et fournir une copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants ainsi que le livret de famille
La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage

Formalités à accomplir avant le mariage : pièces à fournir

Pour tout mariage

  • Pièce d'identité : justifiant de la nationalité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance pour les personnes qui ne sont pas nées à Troyes (pour chacun des époux).
    RQ : La validité de l'acte de naissance est de moins de 3 mois au jour du mariage s'il a été établi en France Métropolitaine ou de moins de 6 mois au jour du mariage s'il a été établi dans les DOM TOM ou à l'étranger (les actes dressés par des autorités étrangères doivent être éventuellement accompagnés de leur traduction).

  • Feuille des témoins (accompagnée des photocopies de pièces d’identité)

  • Attestation et justificatif de domicile de moins de trois mois (pour chacun des futurs époux).

Téléchargez la feuille de renseignement des époux (pdf - 507 Ko)
Téléchargez la feuille des témoins (pdf - 806 Ko)
Téléchargez l'attestation de domicile (pdf 319 Ko)

Cas particuliers

  • Contrat de mariage
    Fournir le certificat du notaire au plus tard 5 jours avant la célébration

  • Remariage
    - Extrait de décès pour les veufs ou veuves 

  • Mineurs
    - Dispense d'âge accordée par le Procureur de la République avant l'âge légal
    - Autorisation des père et mère : si les père et mère n'assistent pas au mariage, leur consentement sera reçu par l'officier de l'état civil de leur domicile ou devant notaire.
    - En cas de décès de l'un des parents, son acte de décès.

  • Contrôle
    Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage

  • Personnes de nationalité étrangère, produire selon les cas :
    - Certificat de capacité matrimoniale ou de célibat (à demander au lieu de naissance ou au Consulat).
    - Certificat de coutume à demander au Consulat du pays intéressé ou à l'OFPRA (pour les réfugiés).
    - Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.

Adresses utiles

Personnes françaises nées à l'étranger

  • Pour obtenir des actes d'état civil les concernant, les personnes françaises nées à l'étranger doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

    Ministère des Affaires étrangères
    Service central de l'état civil
    44 941 Nantes Cedex 9

    ou par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés

  • Pour obtenir des actes d'état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

    OFPRA
    Service état civil
    201 rue Carnot
    94 136 Fontenay sous Bois Cedex
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