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Nom de famille : choix
Choisir le nom de votre enfant
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant commun.
Une circulaire du 25 octobre 2011 supprime le double tiret et rend pérenne son remplacement par un simple espace pour toutes naissances à compter du 15 novembre 2011. Dans ce cas, pour les aîné(s) dont le nom comporte un double tiret, il est possible de demander la rectification auprès du Procureur de la République.
De ce fait, pour les enfants nés après le 15 novembre 2011 (et pour ses aînés), il est possible de choisir :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, séparés par un espace
Exemple :
Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie... Julie peut donc s'appeler soit :
- Julie MARTIN
- Julie DURAND
- Julie MARTIN DURAND
- Julie DURAND MARTIN
Le nom ainsi choisi vaudra pour tous les autres enfants du couple, si leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Attention ! Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.
Le choix de nom ou l'absence de choix est irrévocable et s'applique aux enfants à naître.
Exemple : si les parents ont choisi de donner à leur petite Julie le nom de la mère, soit DURAND, tous les autres enfants communs du couple s'appelleront du même nom : DURAND.
Modalités d'application du choix du nom
Pour qu'une déclaration de choix de nom soit recevable, il faut :
- que les parents soient mariés
Si ce n'est pas le cas
- une reconnaissance conjointe des 2 parents avant la déclaration de naissance
- des reconnaissances successives des 2 parents avant la déclaration de naissance
- une reconnaissance de la mère avant la déclaration de naissance et du père au moment de la déclaration de naissance
- une reconnaissance du père au plus tard lors de la déclaration de naissance et indication de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
Attention ! Ces seules conditions ne sont pas suffisantes. Le choix de nom n'est pas systématiquement recevable s'il existe d'autres enfants communs du couple. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service Accueil-Démographie au 03 25 42 34 96.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
- Un formulaire de déclaration de choix de nom signé par les deux parents doit être déposé au plus tard lors de la déclaration de naissance auprès de l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance. (Téléchargez le formulaire de déclaration / pdf - 16 Ko)
- Présenter les pièces justificatives suivantes :
- le livret de famille et les copies intégrales d'acte de naissance des enfants communs qui ne sont pas nés à Troyes
- une pièce d'identité de chacun des parents
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