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Demande de dérogation à la règle du repos dominical

Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche (article L221.5 du Code du travail).

Dérogation pour l'ouverture d'un commerce le dimanche :

• La demande doit être déposée 15 jours avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail.
• Elle doit mentionner la date prévue et le code APE du commerce.


Le nombre de dérogations est limité à 5 par an et par catégorie professionnelle, sauf exceptions.

L’autorisation est délivrée en Mairie sauf pour certains commerces (commerces de meubles et articles d’ameublement, hifi-électro-ménager-télévision, articles de sport, camping, caravaning, boucheries, charcuteries, salons de coiffure, constructeurs automobiles - autorisations délivrées par Monsieur le Préfet de l'Aube-).

Pour plus de détails sur la réglementation vous pouvez contacter le Service Vie Quotidienne - Commerce.


Demande de dérogation à la règle du repos dominical

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Contact

Service Commerce - Artisanat
7, rue Aristide Briand 10000 Troyes
Tél. : 03 25 42 68 34
Fax : 03 25 42 34 14

Mail : commerce-artisanat@ville-troyes.fr