Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche (article L221.5 du Code du travail).
Dérogation pour l'ouverture d'un commerce le dimanche :
• La demande doit être déposée 15 jours avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail.
• Elle doit mentionner la date prévue et le code APE du commerce.
Le nombre de dérogations est limité à 5 par an et par catégorie professionnelle, sauf exceptions.
L’autorisation est délivrée en Mairie sauf pour certains commerces (commerces de meubles et articles d’ameublement, hifi-électro-ménager-télévision, articles de sport, camping, caravaning, boucheries, charcuteries, salons de coiffure, constructeurs automobiles dans le cadre de « journées portes ouvertes » organisées au niveau national).
Pour plus de détails sur la réglementation vous pouvez contacter le Service Vie Quotidienne - Commerce.
Mercredi 16 Mai
Nuageux
MIN 10.8°
MAX 13.1°
Service Commerce - Artisanat
7, rue Aristide Briand 10000 Troyes
Tél. : 03 25 42 68 34
Fax : 03 25 42 34 14
Hotel de Ville
place Alexandre Israël
10000 TROYES
Tél. 03 25 42 33 33
Fax. 03 25 73 47 43
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