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Juillet 2014

Arrêté sur le Drapeau national
6 juillet 1915

Juillet 2014 - Drapeau national (6 juillet 1915)Voir l'image en grand

Juillet 1915 est marqué par un contexte historique prégnant et annonce deux célébrations importantes : la fin de la première année de la guerre et la première fête nationale du 14 juillet célébrée depuis le début du conflit. C’est dans ce contexte de tensions que le ministre de l’Intérieur, Louis Malvy, préconise, à l’ensemble des Préfets du pays, de prendre un arrêté imposant certaines directives concernant le drapeau national et toute autre décoration portant les couleurs de la France, afin de prévenir un éventuel trouble de l’ordre public.

« Art. 1er - Est seule autorisée, soit sur la voie publique, soit dans les édifices et emplacements librement ouverts au public, l’exhibition de drapeaux aux couleurs nationales sans l’addition d’aucun emblème et de drapeaux des nations alliées ou des nations neutres. ».

Dans cet article, il est expressément indiqué que l’exposition du drapeaux tricolore français, altéré ou agrémenté de quelque façon que ce soit par des enseignes autres que nationales (par conséquent religieuses ou politiques) est strictement interdit. Cette exposition est d’autant plus proscrite si elle a lieu sur le domaine public et dans l’enceinte de bâtiments accessible au public, qu’ils soient privé ou non.

L’article suivant vient compléter cette interdiction en précisant que sur ces mêmes emplacements, la vente et le port individuel desdits symboles nationaux, sous quelque forme que ce soit, à partir du moment qu’ils ont été modifiés, sont totalement défendus.

« Art. 2 - Sont interdits la vente et le port, sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public, des insignes aux couleurs nationales, quelle qu’en soit la forme, s’ils sont revêtus d’un emblème quelconque. »

D’après les articles 3 et 4, tout manquement aux deux premiers articles est passibles de sanctions et celles-ci doivent être appliquées par toutes les autorités compétentes du département.

L’arrêté similaire pris par le Préfet de l’Hérault le 6 juillet 1915 a fait l’objet de contestations menées jusqu’au Conseil d’Etat. Jugé abusif et contraire aux libertés individuelles, du commerce et de l’industrie par certains, une procédure judiciaire est alors mise en place pour demander l’annulation pure et simple de cette arrêté.
Après étude du dossier, le Conseil d’Etat décide de débouter l’accusation d’abus de pouvoir. Malgré tout, il conclut qu’il ne faut garder qu’une partie de l’article 1er et annule complètement l’article 2, en vertu du fait qu’aucune mention limitative de lieu géographique et de temps n’étant indiquée, l’arrêté revêt un caractère absolu et général, contraire à la loi et constitue une atteinte aux libertés individuelles, du commerce et de l’industrie.

Suite à tout cela, une décision définitive est prise par le Conseil d’Etat, datée du 10 août 1917 et nommé l’arrêt Baldy. Celui-ci est devenu une référence en droit administratif, des libertés publiques et individuelles. Bien que l’arrêté de l’Aube et de l’Hérault soient analogues, celui de notre département n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, est toujours en vigueur.

Cote archive : 2H15
Sources bibliographiques : Conseil d’Etat, 10 août 1917, Baldy, requête numéro 59855, rec. p. 638 : www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-10-aout-1917-baldy-requete-numero-59855-rec-p-638/
Arrêt Baldy: http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Baldy


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